LEGISLATION

Le portage salarial

Le 23 juin 2008, la loi portant sur la modernisation du marché du travail et fixant notamment un cadre juridique au portage salarial vient d’être promulguée suite à son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.

EXTRAITS

Code du travail

• Partie législative nouvelle

  • PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

    • LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

      • TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION

        • Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire

          • Section 7 : Portage salarial.

Article L1251-64

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 8 (V)

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

II. – Dans le 1° de l’article L. 8241-1 du même code, après le mot : « temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».

III. – Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.

Crée par: LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 8 (V)

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Code du travail

• Partie législative nouvelle

  • HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÈGISLATION DU TRAVAIL

    • LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

      • TITRE IV : PRÊT ILLICITE DE MAIN-D'OEUVRE

Chapitre Ier : Interdiction.

Article L8241-1

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 8 (V)

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :

1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;

2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives.